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1 мнимая сделка
acte fictif, acte putatif -
2 мнимая сделка
adjlaw. acte fictif, acte putatif
См. также в других словарях:
MARIAGE — SOUVENT on a parlé d’amour et d’institution, de l’amour en tant qu’il adopte des modalités institutionnelles d’existence et d’expression. À ce titre, le mariage est aussi l’objet d’études sociologiques, juridiques, anthropologiques, économiques.… … Encyclopédie Universelle
père — [ pɛr ] n. m. • XIIe; pedre fin XIe; paire v. 980; lat. pater, tris 1 ♦ Homme qui a engendré, qui a donné naissance à un ou plusieurs enfants. Devenir, être père. Être (le) père de deux enfants. « Allons donc, et que les Cieux prospères Nous… … Encyclopédie Universelle
Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit comparé du Mariage franco-algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit comparé du mariage franco-algérien — Drapeau national français Drapeau national … Wikipédia en Français
Mariage franco-algérien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
Mariage franco-algérien (droit) — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
Mariages franco-algériens — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
FOI — La foi a toujours été associée aux pactes, aux serments, aux promesses de l’amitié; elle est parfois requise dans les cours de justice («déclarer sous la foi du serment») et aux pieds des autels («confesser sa foi»). Sur cette base on peut… … Encyclopédie Universelle
MARIAGE - Droit — L’union durable de l’homme et de la femme est une constante de l’espèce humaine qui obéit à une loi de nécessité physique, sociale, morale et affective. À ce titre, le mariage relève du droit naturel. Aucune société ne peut en effet courir le… … Encyclopédie Universelle